Arrêté du 13 octobre 1999 fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs régionaux de l'environnement

J.O. Numéro 240 du 15 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15442
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Arrêté du 13 octobre 1999 fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs régionaux de l'environnement

NOR : ATEG9980254A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 99-877 du 13 octobre 1999 relatif à l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs régionaux de l'environnement,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le taux moyen annuel de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs régionaux de l'environnement, institué par l'article 1er du décret du 13 octobre 1999 susvisé, est fixé à 95 000 F.
Le taux maximum est fixé à 150 % du taux moyen indiqué ci-dessus.

Art. 2. - Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration et du développement du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 octobre 1999.

La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli